 | LES PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES |
Les redevables de la redevance d’assainissement collectif ont la possibilité de régler leur redevance par :
• prélèvement automatique mensuel
• par prélèvement automatique à échéance.
Pour ce faire, l’abonné doit :
 | remplir et signer le dossier de règlement financier |
| remplir et signer le contrat de prélèvement automatique mensuel ou à échéance |
| renvoyer les documents accompagnés d’un RIB original |
| Il est nécessaire également à l’abonné d’en garder une copie |
 | LE DOSSIER |
Déchets ménagers - document à télécharger et à renvoyer >>
Assainissement - document à télécharger et à renvoyer >>
Tout dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte.
Attention, la mensualisation demandée sera alors mise en place pour la facturation de l'année suivante et non pas pour l’année en cours. La facture reçue au titre de la redevance de l'année en cours sera à régler directement au Trésor Public.
 | EN CAS DE CHANGEMENT DE COORDONNÉES BANCAIRES EN COURS D'ANNÉE |
| Remplir et signer le mandat de prélèvement SEPA : Mandat de prélèvement SEPA à télécharger |
| Le retourner accompagné d’un RIB original à la CCRA |
Tout changement reçu dans le mois ne pourra être pris en compte qu’à partir du mois suivant.
Ex : toute demande reçue en mai (date de réception du document) ne pourra être prise en compte qu’à partir de juin