Redevance Ordures ménagères :Les démarches à réaliser pour les changements dans la composition familiale.
Je me fais connaître à la mairie de mon lieu de domicile Annuaire des communes de la CCRA
Je me fais connaître de la CCRA en remplissant le formulaire : Télécharger le formulaire
Je joins les documents suivants en fonction de ma situation : liste des documents à fournir • Naissance : un acte officiel de naissance • Décès : un acte officiel de décès • Départ d'un enfant : >> Bail ou >> Attestation avec détail du paiement de l'enlèvement des ordures ménagères • Séparation : >> Jugement pour la séparation >> Jugement pour le mode de garde des enfants >> Ordonnance de conciliation • ou tout autre document pouvant prouver votre composition familiale