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Pourquoi élaborer un PLU intercommunal ?

*Une obligation réglementaire


L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) intervient dans le cadre de la Loi ENE portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010. L’article 19 de cette loi a modifié l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme comme suit :
« Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire […] ».
La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme rénové) du 24 mars 2014 affirme clairement le caractère intercommunal du PLU. Elle prévoit également que les POS (Plans d’Occupation des Sols) deviendront caducs au 27 mars 2017, soit 3 ans après la promulgation de la loi. Dans l’attente de l’approbation du PLU intercommunal, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’appliquera dans les communes couvertes par un POS.

*Un projet de territoire…


Avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les élus de la CCRA engagent une réflexion sur l’aménagement de leur territoire intercommunal. L’objectif est de bâtir avec tous les acteurs un projet d’aménagement et d’organisation du territoire pour les 15 ans à venir.
Le territoire de la CCRA évolue. Chaque année, de nouveaux habitants arrivent, des activités s’installent ou évoluent, des logements et des équipements sont construits…Comment anticiper ces évolutions ? Comment organiser notre bassin de vie dans les 15 prochaines années, faire les bons choix d’aménagement et d’équipement tout en préservant l’identité de notre territoire et de ses 15 communes ?



*….et un outil d’organisation du cadre de vie


Le PLU intercommunal délimite les espaces urbains et leur vocation à accueillir logements, équipements, activités, infrastructures…ainsi que les espaces agricoles et naturels.
Il doit veiller à la préservation des espaces naturels et des continuités écologiques, et à la protection face aux risques majeurs (inondations par exemple).
Il cadre l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.) : c’est le PLU qui détermine l’usage des sols, les futurs espaces d’aménagement, les conditions de construction, de stationnement…

*Un outil qui doit être compatible avec les documents supra-intercommunaux


Le PLU intercommunal doit être compatible avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Calaisis, élaboré par le SYMPAC (SYndicat Mixte du PAys du Calaisis) et approuvé le 6 janvier 2014. Le PLU intercommunal doit donc respecter les orientations formulées dans le SCOT. En particulier, le SCOT a prévu des comptes fonciers, c’est-à-dire des consommations maximales de surfaces pour le logement et le développement économique, qui doivent être respectés par le PLU intercommunal.
Lors de son élaboration, le SCOT devait également être compatible avec des documents qui lui sont supérieurs (SAGE, SDAGE,…).


Lexique :
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Charte PNR : Charte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale
SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique
SRCAE : Schéma Régional Climat Air Energie
PCET : Plan Climat Energie Territorial 

*Les objectifs du PLU intercommunal