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Je dois vendre un immeuble, que dois-je faire?

Documents disponibles :

Formulaire de demande d'intervention pour l'assainissement non collectif

Formulaire de demande d'intervention pour l'assainissement collectif


1. Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un immeuble a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état de l’installation d’assainissement non collectif.


2. Le SPANC de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est seul compétent pour réaliser sur son territoire le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien d’une installation d’assainissement non collectif.


3. Le formulaire de demande d’intervention du SPANC doit être complété, signé par le propriétaire et adressé au SPANC. Un technicien de la Société Eau et Force contactera alors le propriétaire afin de convenir d’un rendez-vous sur le terrain.


4. A l’issue de la visite terrain, un rapport sera adressé au propriétaire ; ce rapport devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente.


Dans le cas d’une installation non conforme, si les travaux ne sont pas effectués avant la vente par le vendeur, alors l’acheteur disposera d’un délai d’un an pour effectuer ces travaux de mise en conformité.

Tout acquéreur à titre onéreux depuis le 1er janvier 2011 n'est pas éligible aux subventions à la réhabilitation des installations non collectif allouées par l'Agence de l'Eau et le Conseil Général.

Documents disponibles :

Réglement du Service Public d'Assainissement Non Collectif



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