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Les missions du SPANC et tarifs des contrôles

Le SPANC, c’est le Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Il concerne les particuliers qui ne sont pas raccordés au système d’assainissement collectif (« tout à l’égout »).


En effet, dans les secteurs où, pour des raisons techniques et économiques, un système d’assainissement collectif n’a pu être mis en place, chaque habitation se doit d’être équipée d’une installation d’assainissement individuel. Cette installation doit être entretenue et maintenue en bon état de fonctionnement (Code de la Santé Publique). La réglementation (notamment la loi du 3 janvier 1992 renforcée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, ainsi que le Code Général des Collectivités Territoriales) impose aux communes d’assurer le contrôle des installations neuves et existantes, en créant un Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Les élus de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq, plutôt qu’une approche isolée de la démarche, ont souhaité que la CCRA développe un SPANC à l’échelle intercommunale, afin de répondre efficacement aux exigences de la réglementation et de supporter collectivement les charges fixes de ce service.

La Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est compétente en matière de contrôles de la conception, de la réalisation, du fonctionnement et de l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif.

Les élus ont procédé dans un premier temps à une analyse fine des coûts prévisionnels. Plutôt que d’assurer ce service par une équipe de techniciens de la CCRA dédiés à cette tâche, les élus communautaires, par souci d’économie, ont choisi de le confier à une société privée et spécialisée.


Fin 2013, un marché de prestations de services a été lancé afin de recruter une société chargée d’assurer les missions de contrôles. Après mise en concurrence, la Société Eau et Force, qui a remis l’offre la mieux disante, a été choisie pour effectuer ces prestations. Le marché a pris effet le 1er mars 2014.

MISSIONS DU SPANC

 

 

Le SPANC a plusieurs missions : 

 

  • Réaliser le diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif dans le cas d’une vente immobilière. Le vendeur d’un immeuble a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état de l’installation d’assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. La durée de validité du document est de trois ans.
  • le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées : ce contrôle concerne les installations en projet dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d'aménager ou les installations à réhabiliter.
  • le diagnostic des installations existantes.
  •  

     TARIFS DES CONTRÔLES

    Nature du contrôle Redevance pour une installation (TTC) : tarifs applicables du 1er mars 2018
    Contrôle diagnostic vente

    165€

    Contre-visite/Constat de travaux 107€
     Contrôle de conception d'une installation neuve ou réhabilitée 90€
     Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou réhabilitée 120€
     Contrôle initial 145€

     



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