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Pourquoi le contrôle est-il payant ?

Le paiement d'une redevance pour la réalisation d'un contrôle est rendu obligatoire par les textes de lois.

En effet, en application des articles R2224-19 et L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. Il est donc financé par une redevance versée par les usagers du service, le coût du service ne pouvant être assumé par le budget général de la collectivité. Cette redevance spécifique est uniquement destinée à financer les charges du service.



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